Conditions d'utilisation

1 – Préambule

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de tous les produits présentés sur le site Internet www.crealign.com conclues entre la société CREA LIGN’ – exploitant ledit site – SARL au capital de 30.000 € immatriculé au RCS de Paris sous le n° 398726471, dont le siège social est situé Rue de la Noyeree 38200 Luzinay, France (ci-après dénommée « CREA LIGN’») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « L’ACHETEUR »)

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions prévaudront donc sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de CREA LIGN’. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis, à l’exception des contrats en cours.

Les produits offerts à la vente par CREA LIGN’ proviennent essentiellement de fournisseurs minutieusement sélectionnés. Dans l’hypothèse d’un produit défaillant, CREA LIGN’ s’engage, à mettre tout en œuvre pour solutionner le problème avec L’ACHETEUR.

CREA LIGN est immatriculé au Registre national des metteurs sur le marché au numéro FR292822_12VRLK

2 - Acceptation

L’acceptation par l’acheteur des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins de paiement et par la saisie de ses informations personnelles. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

3 – Disponibilité

CREA LIGN’ s’engage à répondre à la commande de L’ACHETEUR dans la limite des stocks disponibles.

CREA LIGN’ se réserve le droit de refuser de livrer les produits commandés dont le nombre de produits ne correspondrait manifestement pas aux besoins normaux d’un ménage.

Si à l’issue de la commande, un ou des produits s’avéraient indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) CREA LIGN’ en informera alors immédiatement L’ACHETEUR pour l’inviter à annuler ou à modifier sa commande. Si à l’issue de la commande, un ou des produits s’avéraient indisponibles définitivement (épuisement du stock, ouvrages non réédités, etc.), CREA LIGN’ annulera automatiquement la commande et en informera L’ACHETEUR.

4 – Commande

L’ACHETEUR qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement : Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ; remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ; valider sa commande après l’avoir vérifiée ; effectuer le paiement dans les conditions prévues ; confirmer sa commande et son règlement.

Il est rappelé que la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

CREA LIGN’ se réserve le droit d’annuler toute commande d’un ACHETEUR n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera notamment réputé tel, L’ACHETEUR avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par L’ACHETEUR, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Il en résulte que si l’acheteur commet une erreur dans le libellé de ses coordonnées, CREA LIGN’ ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard et sur toutes les conséquences que cette erreur pourrait produire.

Les photographies du catalogue des produits présentés par CREA LIGN’ sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

CREA LIGN’ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CREA LIGN’ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

5 – Prix

Le prix est exprimé en € euros.

Le prix indiqué pour chaque produit ne comprend pas le transport et la livraison.

Le prix facturé à L’ACHETEUR est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CREA LIGN’. Ce prix est exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne (UE). Pour les pays situés à l’extérieur de l’UE, les frais supplémentaires liés à l’importation de biens meubles dans le pays de destination (droits de douane, …) sont à la charge de L’ACHETEUR.

CREA LIGN’ se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, CREA LIGN’ garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande.

6 – Paiement

Le prix du ou des produits commandés est payable au comptant le jour de la commande.

Le paiement s’effectue par deux types de moyen : Par carte bancaire ; Par chèque.

En toute hypothèse, le traitement de la commande ne sera effectué qu’après la réception effective du paiement du prix par CREA LIGN’.

7 – Réserve de propriété

CREA LIGN’ se réserve la propriété produits vendus jusqu’à complet paiement du prix. A cet égard, ne constituera pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de paiement. Malgré l’intervention de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de CREA LIGN’.

8 – Livraison

La livraison est gratuite à partir d’un montant de 50 € T.T.C d’achat (hors commandes professionnelles).

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg (hors commandes professionnelles). Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CREA LIGN’. En cas de dommage pendant le transport, la réclamation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas L’ACHETEUR à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages-intérêts. La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à L’ACHETEUR.

Il est conseillé à L’ACHETEUR de vérifier, en présence du transporteur, que les produits livrés correspondent à la commande passée ou ne présentent pas d’anomalie et, le cas échéant, de l’indiquer sur le bon de livraison suivie de la signature de L’ACHETEUR. Ensuite, il reviendra à L’ACHETEUR de faire reprendre au transporteur la marchandise détériorée ou non conforme. Parallèlement, L’ACHETEUR confirmera cette anomalie en adressant au transporteur dans les 24 h qui suivent la réception un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si CREA LIGN’ perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, L’ACHETEUR supporterait seul les conséquences de l’avarie du transport. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à CREA LIGN’. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de L’ACHETEUR ne pourra nous être imputée.

9 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, L’ACHETEUR dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception pour renvoyer à CREA LIGN’ le produit commandé qui ne lui conviendrait pas, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. L’ACHETEUR peut exercer ce droit de rétractation uniquement si le vendeur est un professionnel au sens de l’article L. 121-16 du même Code. Le produit devra être retourné à l’adresse que CREA LIGN’ aura communiquée à L’ACHETEUR. En cas de retour anormal ou abusif, CREA LIGN’ se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

10 – Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de la société CREA LIGN’ en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits s’y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations, images, sons et vidéos reproduits sur le site Internet de CREA LIGN’ sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ainsi que toute utilisation quelle qu’elle soit est systématiquement soumise à l’autorisation de CREA LIGN’. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

11 – Responsabilité

CREA LIGN’ décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les ACHETEURS pourraient rencontrer sur le site et toutes les étapes d’accès au site, quelles que soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres. En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de CREA LIGN’, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

En cas de force majeure, CREA LIGN’ ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par L’ACHETEUR. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté de CREA LIGN’ et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

En toute hypothèse, L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que L’ACHETEUR fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si L’ACHETEUR s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). CREA LIGN’ ne pourra voir sa responsabilité engagée à cet égard.

De plus, la responsabilité de CREA LIGN’ ne pourra être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock, ni en cas d’erreur dans la présentation des produits sur le site Internet.

12 – Données nominatives

CREA LIGN’ se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies. CREA LIGN’ peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des clients de CREA LIGN’.

13 – Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Seul le texte français des présentes conditions générales de vente fait foi. Les éventuelles traductions en d’autres langues ne sont qu’informatives.

En cas de difficultés dans la formation, l’interprétation ou l’application du présent contrat, L’ACHETEUR a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que L’ACHETEUR honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. A défaut d’obtenir une solution amiable, les parties font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Mais en cas de litige, le consommateur a le choix entre le tribunal de son domicile ou du siège social de l’entreprise.

CREA LIGN’, Rue de la Noyeree 38200 Luzinay France